Le projet de loi Santé adopté par l'Assemblée nationale

Dans l’après-midi d’hier, les députés ont adopté sans surprise, par 349 voix pour et 172 contre, le projet de loi pour l’organisation et la transformation du système de santé. Portée par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, la réforme - qui entérine notamment la suppression du numerus clausus - comporte son lot de défis pour la santé et l’accès aux soins dans les territoires. Pour y faire face, les députés ont reconnu la promotion de la santé comme compétence à part entière des collectivités et confirmé qu’un millier de CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) devraient voir le jour d’ici à 2022. Regroupant tous les professionnels de santé d’un territoire, ces CPTS ont pour but de favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l'hôpital.

Des « projets territoriaux de santé » 
Pour « mieux structurer l’offre de soins dans les territoires », les députés ont voté, par ailleurs, la création des « projets territoriaux de santé ». Élaborés au sein des conseils territoriaux de santé, notamment à la demande de l'AMF, ils « définissent le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé », est-il indiqué dans l'article 7.
Dans le même article, le texte renforce les dispositifs de concertation avec les élus : il est en effet prévu que « dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus [parmi lesquels les présidents des EPCI du département et au moins cinq représentants des maires du département, ndlr], au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé ».

Une révision de la carte hospitalière par ordonnances
La loi habilite le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances « pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné ». Il s'agira d'un côté de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité »  recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans maternité, et avec de la chirurgie sur autorisation strictement encadrée. De l'autre côté, de modifier les règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements. De nombreux amendements demandaient la suppression de cet article.
L’article 10, lui, rend obligatoire les commissions médicales au sein des GHT (groupements hospitaliers de territoire), toujours sans la participation des élus locaux. Un amendement soutenu par l’AMF demandait que deux élus siègent au sein de leur comité stratégique, alors que pour l’instant, les élus ne sont représentés qu’au sein du « comité territorial des élus locaux », qui n’est qu’une instance consultative.

L’obligation de stage en zone tendue pour les étudiants en médecine abandonnée
La mesure emblématique de la réforme est la suppression, à compter de la rentrée 2020, du numerus clausus et du concours couperet limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme). Les universités, en accord avec les agences régionales de santé, détermineront les effectifs d’étudiants en deuxième et troisième année. Avec un triple objectif : « répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins, et permettre l’insertion professionnelle des étudiants ». Proposée en commission par des députés La République en marche, la disposition qui prévoyait que les étudiants aient validé, pour accéder au troisième cycle des études de médecine, « un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins », a été supprimée (lire Maire info du 20 mars).
La prochaine réunion du groupe de travail mensuel, obtenu par l’AMF et piloté par la ministre des Solidarités et de la Santé, dont l’objectif est « d’associer étroitement les maires et présidents d’intercommunalité au projet de loi santé », est prévue le 5 avril.
Télécharger le projet de loi.

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